Conditions Générales de Vente (CGV)
§ 1 Champ d'application
Ces CGV s'appliquent à tous les contrats entre netMitte et le client via la plateforme Weddoo.
§ 2 Objet du contrat
Le fournisseur met la plateforme Weddoo à disposition en SaaS. L'étendue des services dépend du forfait choisi.
§ 3 Conclusion du contrat
Le contrat est formé par l'inscription et la confirmation.
§ 4 Prix et paiement
Tous les prix sont HT. Facturation mensuelle d'avance. Modifications de prix avec 4 semaines de préavis.
§ 5 Durée et résiliation
Contrat à durée indéterminée, résiliable à la fin de chaque mois. Pas de durée minimale.
§ 6 Disponibilité
Disponibilité visée de 99,9% en moyenne annuelle, hors maintenance planifiée.
§ 7 Protection des données
Traitement conforme au RGPD. Données sur des serveurs en Allemagne.
§ 8 Responsabilité
Responsabilité limitée à la faute grave et intentionnelle.
§ 9 Propriété intellectuelle
Tous les droits sur la plateforme restent au fournisseur. Le contenu client appartient au client.
§ 10 Dispositions finales
Le droit allemand s'applique. Juridiction : Francfort-sur-le-Main.
Dernière mise à jour : Mars 2026